Ce 9 juillet 2025, la Cour de cassation a annulé les prêts en francs suisses souscrits par un frontalier rémunéré en francs suisses et remboursable en francs suisses. Dans un second arrêt rendu le même jour, également pour un frontalier et remboursable en francs suisses, elle juge que le prêt en cause ne contient pas de clause abusive. Ce faisant, la Cour de cassation a appliqué la jurisprudence que nos avocats ont obtenu de la CJUE le 10 juin 2021 : les clauses de ces prêts

Dans les actions civiles en anéantissement des prêts, BNPPPF a soutenu que les condamnations pénales prononcées par la Cour d'Appel de Paris en réparation des préjudices financiers qu'elle avait causés aux emprunteurs devaient être imputées sur les restitutions découlant de l'annulation des prêts. En d'autres termes, BNPPPF essayait de récupérer dans les actions civiles, le montant de ses condamnations pénales. Elle a d'abord été déboutée de ces demandes la Cour d'Appel de Pa

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre sa décision tant attendue pour la pratique commerciale trompeuse de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant ses prêts en francs suisses, dénommés "helvet-immo". La Cour confirme la condamnation exemplaire prononcée en première instance : la banque est coupable de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des emprunteurs de ce prêt toxique. Elle doit indemniser toutes les victimes des préjudices que ce délit leur a causé. Un préjudice

Parachèvement d’un revirement de la jurisprudence en faveur des emprunteurs. Ce contentieux entamé il y a plus d’une décennie trouvent un épilogue heureux dans la décision que la Cour de cassation vient de rendre ce 12 juillet 2023. La Cour de cassation juge en effet, que faute d’avoir averti l’emprunteur des risques que comportait le prêt et particulièrement du risque d’une augmentation sans limite du capital emprunté, le prêt comporte des clauses abusives et à ce titre, doi