Ce 9 juillet 2025, la Cour de cassation a annulé les prêts en francs suisses souscrits par un frontalier rémunéré en francs suisses et remboursable en francs suisses. Dans un second arrêt rendu le même jour, également pour un frontalier et remboursable en francs suisses, elle juge que le prêt en cause ne contient pas de clause abusive. Ce faisant, la Cour de cassation a appliqué la jurisprudence que nos avocats ont obtenu de la CJUE le 10 juin 2021 : les clauses de ces prêts

Dans les actions civiles en anéantissement des prêts, BNPPPF a soutenu que les condamnations pénales prononcées par la Cour d'Appel de Paris en réparation des préjudices financiers qu'elle avait causés aux emprunteurs devaient être imputées sur les restitutions découlant de l'annulation des prêts. En d'autres termes, BNPPPF essayait de récupérer dans les actions civiles, le montant de ses condamnations pénales. Elle a d'abord été déboutée de ces demandes la Cour d'Appel de Pa

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre sa décision tant attendue pour la pratique commerciale trompeuse de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant ses prêts en francs suisses, dénommés "helvet-immo". La Cour confirme la condamnation exemplaire prononcée en première instance : la banque est coupable de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des emprunteurs de ce prêt toxique. Elle doit indemniser toutes les victimes des préjudices que ce délit leur a causé. Un préjudice

Parachèvement d’un revirement de la jurisprudence en faveur des emprunteurs. Ce contentieux entamé il y a plus d’une décennie trouvent un épilogue heureux dans la décision que la Cour de cassation vient de rendre ce 12 juillet 2023. La Cour de cassation juge en effet, que faute d’avoir averti l’emprunteur des risques que comportait le prêt et particulièrement du risque d’une augmentation sans limite du capital emprunté, le prêt comporte des clauses abusives et à ce titre, doi

11 mai 2023 La victoire que nous attendions depuis 11 ans vient de tomber : pour la première fois, le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’annuler, par 11 décisions, le 11 mai 2023, nos prêts helvet-immo souscrits entre 2008 et 2010 en décidant qu’il contient des clauses abusives. C’est un grand soulagement que de cesser de rembourser ce prêt tous les mois et que BNP PPF nous rembourse le trop-perçu c’est-à-dire tout ce qui a été payé au-delà du capital emprunté initialement

22 mars 2023 Revirement total de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris par son arrêt du 22 mars 2023, qui décide que le prêt helvet-immo de BNP PPF contient des clauses abusives et doit en conséquence, être anéanti. Que recouvre cette notion d’anéantissement ? Il est tellement grave d’insérer une clause abusive dans un contrat qu’on l’anéantit : on fait comme s’il n’avait jamais existé. La conséquence est que l’on opère des restitutions réciproques. En d’autres termes,

22 avril 2022 Revirement total de la Cour de cassation au profit des emprunteurs Par ses arrêts du 20 avril 2022, la Cour de cassation parachève son revirement au profit des emprunteurs en appliquant les décisions que nos avocats Me BENOIT et Me SZAMES ont obtenues de la CJUE. Les procédures que nos avocats ont réengagées sur le dernier trimestre 2021 devraient donc logiquement conduire les Tribunaux et Cours d’appel à venir confirmer le processus aujourd’hui enclenché par la

27 février 2020 Après 3 semaines d’audience sur un jugement très motivé de près de 600 pages, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour pratiques commerciales trompeuses pour le crédit en francs suisses qu'elle a fait souscrire en 2008 et 2009 à près de 5000 emprunteurs et l’a condamné à indemniser les emprunteurs de leur préjudice financier (différence entre le capital restant dû à la date de sa décision et celui qui aurait dû être amor

11 juin 2021 Le prêt helvet-immo contient des clauses abusives et l'action en annulation du prêt sur ce fondement est imprescriptible Les décisions de la CJUE du 10 juin 2021, très attendues sont d’un grand apport tant pour les emprunteurs helvetimmo que pour les consommateurs. D’abord, parce que sur notrre demande, la CJUE juge que les actions en reconnaissance des clauses abusives sont imprescriptibles : « Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère

30 mars 2017 Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a rendu, pour le compte d’un de nos membres, un arrêt très prometteur pour les milliers d’emprunteurs du prêt helvet-immo et les emprunteurs en francs suisses sur le fondement des clauses abusives. En effet, la Cour Suprême a suivi l'emprunteur dans son argumentation sur deux points déterminants sur lesquels elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel : Elle a jugé : 1/ - que la Cour d’Appel aurait dû vérifier d’office si ce prêt

12 novembre 2019 Le Tribunal correctionnel a fait droit à notre demande pour que Nathalie Chevallier soit auditionnée le 18 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel dans le procès contre BNP PPF pour pratique commerciale trompeuse dans l'affaire de ses prêts en francs suisses Le procès pénal contre BNP PPF vient de démarrer ce mardi 12 novembre 2019 devant la 13ème chambre du TGI de Paris et se déroulera sur 3 semaines jusqu’au 28 novembre prochain. BNPPPF va devoir répond

30 octobre 2015 Le collectif CEPHI et ses deux avocats, Maîtres Anne-Valérie BENOIT et Stéphane SZAMES ont en juin 2015, demander l'audition de Madame Nathalie Chevallier devant le TGI de Paris. Sa qualité de Directrice de l’agence Paris Etoile de la BNPPPF et l’alerte qu’elle a donnée à sa hiérarchie sur les dangers de ce prêt, font d’elle un témoin crucial. Il a été décidé que ce seraient Mesdames Claire Thépaut et Aude Burési, Juges d’Instruction en charge de la plainte en

23 décembre 2016 Les emprunteurs du prêt en francs suisses de BNP PPF, dit "prêt helvet-immo", n'auront pas à attendre la décision pénale sur sa pratique commerciale trompeuse pour voir leur prêt anéanti par le juge civil En dépit de l’opposition du collectif CEPHI et de ses avocats et alors même qu’ils ont fait le choix délibéré d’agir exclusivement au civil au vu des conséquences de la durée d’une procédure pénale pour les victimes, le TGI de Paris leur a imposé un sursis à