EPILOGUE D’UNE DÉCENNIE DE BATAILLE JUDICIAIRE DANS LE DOSSIER DES PRÊTS CONSENTIS PAR BNPPPF
Village de la Justice 16 juin 2023 Stéphane Szames Anne-Valérie Benoit
Dans le dossier communément appelé « prêt Helvet Immo » et 11 ans après les premières assignations, la 9ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, toutes sections confondues, a enfin rendu dix jugements à la motivation identique. Ces jugements faisant eux-mêmes suite à un arrêt très attendu, de la Cour d’appel de Paris en date du 22 mars 2023.
BNPPPF a commercialisé un prêt remboursable en euros mais dont la monnaie de tenue de compte, est le franc Suisse.
L’argument de vente étant, selon la banque, la stabilité historique entre l’euro et le franc Suisse.
La crise des « subprimes » démarrée en août 2007, dont BNPPPF n’ignorait évidemment pas l’existence, a entraîné une forte dépréciation de l’euro vis-à-vis du franc Suisse et a ainsi plongé tous les emprunteurs de ce prêt dans une spirale infernale consistant à voir augmenter le capital restant dû, nonobstant les remboursements mensuels…
Le Tribunal Judiciaire de Paris a donc à son tour, également suivi les préconisations de la Cour de cassation puisqu’il a également conclu au caractère abusif d’un certain nombre de clauses (5 au total) et a dès lors très logiquement prononcé lui aussi, l’anéantissement rétroactif de ce prêt.
La motivation du tribunal judiciaire est tout aussi exemplaire que celle retenue par la Cour d’appel de Paris, en ce qu’elle énonce :
« Il ne saurait être attendu d’un consommateur raisonnablement attentif et avisé qu’il comprenne le risque d’augmentation du capital restant dû à la lecture des clauses expliquant le fonctionnement du mécanisme de change...
Parce que les restitutions réciproques sont le corollaire de l’anéantissement d’un contrat, les parties devant alors être replacées dans l’état initial dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat. Ainsi dans les cas soumis tant à la cour qu’au tribunal judiciaire, il a été ordonné que l’emprunteur restitue à la banque la contrevaleur en euros du capital libéré en franc Suisse au taux de change contractualisé dans l’offre tandis que la banque restitue à l’emprunteur, la totalité des sommes perçues par elle en exécution du prêt, le tout se résolvant via le mécanisme tout aussi classique de la compensation. Les prêts étant exécutés depuis plus de 15 ans maintenant, si certains peuvent être encore redevables à l’égard de la banque, c’est majoritairement au bénéfice des emprunteurs que s’opère cette compensation : certains ne doivent plus rien et d’autres sont même créanciers de la banque.
Après une jurisprudence clairement défavorable aux emprunteurs et qui a d’ailleurs été critiquée, un revirement de jurisprudence, dont la paternité revient à la Cour de Justice de l’Union Européenne, s’est donc opéré avec ces décisions du 22 mars et 11 mai 2023, tout au moins du côté des juridictions parisiennes de premier et second degré. Lire la suite...
Affaire Helvet Immo: l'accusation fustige en appel la "tromperie" de la filiale de BNP Paribas
France 24 06/06/2023 - 14:00 Paris (AFP)
Condamnée en première instance le 26 février 2020 à cette amende de 187.500 euros et à payer plus de 100 millions d'euros de dommages-intérêts, BNP Paribas Personal Finance, qui conteste toute pratique frauduleuse et affirme que la chute de l'euro était "totalement imprévisible", a fait appel.
"Ce n'est pas eux qui se sont trompés, c'est la banque qui les a trompés": le parquet général a requis mardi l'amende maximale de 187.500 euros contre une filiale de BNP Paribas, pour avoir "caché" les risques de son prêt Helvet Immo aux consommateurs, brocardant la "fuite en avant" de l'entreprise, dont les "arguments n'ont pas leur place devant une cour d'appel tant ils sont peu sérieux".
Cette fois, elle a requis sans ambiguïté la condamnation, soulignant l'importance de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenues entre les deux procès, dans le volet civil de cette affaire.
"C'est la concrétisation pratique de ce que peut apporter l'Europe au consommateur en termes de protection", a estimé l'avocat général.
Il a fait valoir que la banque avait, dans l'offre de prêt et dans les arguments commerciaux fournis aux intermédiaires, "volontairement dissimulé" le risque de change et le déplafonnement total des mensualités à la fin du contrat, si le capital dû n'était pas remboursé.
Relevant que, dans les documents de la banque, la "stabilité du franc suisse" était mise en avant, mais que les mots "risque de change" n'étaient jamais mentionnés, il a insisté sur une phrase: "en toutes circonstances, votre budget est sécurisé".
Pour lui, la banque a fait un "pari sur le dos des consommateurs", parce que la vente de ce produit représentait un "enjeu commercial" décisif pour sa santé financière.
"La situation est choquante, vous avez plus de 2.500 personnes qui ont une vie gâchée et une banque qui s'est enrichie sur le dos de ses clients", a-t-il déclaré en conclusion, suscitant des applaudissements dans une salle d'audience où avaient pris place une centaine d'emprunteurs. Lire la suite...
Procès Helvet Immo : le témoignage accablant d'une ex-cadre de BNP Personal Finance
Libération 18 novembre 2019 à 20h03 par Emmanuel Fansten
Robe noire et foulard noué autour du cou, celle dont l'audition devant la juge d'instruction avait constitué un tournant de l'enquête sait à quel point son témoignage est capital. Au sein de la banque, elle est la seule à s'être opposée au lancement de Helvet Immo, ce prêt immobilier contracté en francs suisses mais remboursables en euros, qui vaut aujourd'hui à des milliers d'emprunteurs une panade financière.
Inquiète du risque lié au taux de change, elle demande à consulter les «crash test», des simulations démontrant que le capital restant à rembourser peut «s'envoler de façon significative». Lorsqu'elle pointe «un risque énorme pour les clients finaux, mais aussi pour l'image de BNP», sa hiérarchie réplique qu'elle n'est pas «assez intelligente pour comprendre le produit» et lui donne «quinze jours pour changer d'avis».
«On m'a expliqué que si le prêt n'était pas lancé, la filiale et ses 200 salariés étaient menacés»
«Si on avait expliqué comment fonctionnait l'offre, on ne pouvait pas la vendre», poursuit Nathalie Chevalier. Alors il faut mentir aux clients, et leur expliquer que le capital restant à rembourser «ne peut augmenter que de quelques centimes d'euros».
Cet «enchaînement de désinformation» va de BNP Personal Finance aux intermédiaires, et des intermédiaires aux emprunteurs.
La banque veille toutefois à écarter les profils à «forte potentialité de nuisance». «Comme les avocats ou les journalistes» Lire la suite...
Prêts toxiques de la BNP : un témoin clé veut parler
17 SEPTEMBRE 2015 | PAR DAN ISRAEL
Nos avocats ont demandé en juin 2015, l’audition devant le tribunal de grande instance de Paris, de Nathalie Chevallier, ancienne responsable de la filiale de la banque chargée de vendre les produits Helvet Immo.
Son témoignage a été jugé si déterminant pour le procès pénal qu'il a été décidé qu'elle soit entendue par les juges d'instruction. Lire la suite...
Une filale de BNP dans la tourmente pour son prêt toxique helvet-immo
France Inter Le journal de 7h30 le 30/11/2015
Un de nos membres témoigne :
Le franc suisse ça m'avait fait tiquer un petit peu on m'a dit, non ne vous inquiétez pas, le franc suisse, il n'y a aucun souci c'est du béton !
En 2009, j'ai emprunté 120.000€. 6 ans plus tard, je dois encore 140.000€ alors que j'ai remboursé 80.000€.
On voulait se faire une petite retraite et laisser quelques chose à nos enfants, j'ai l'impression que je vais leur laisser des dettes !!!
Affaire des prêts en francs suisses : un témoin accable BNP Paribas Personal Finance
Le Monde Par Marie Charrel
Publié le 05 novembre 2015 à 12h31, modifié le 06 novembre 2015 à 14h33
Son témoignage a été jugé si déterminant pour le procès civil que le Procureur de la République a transmis le PV de son audition aux juges civils et aux plaignants.
Ses propos sont en effet, édifiants de la pratique commerciale trompeuse de BNP Paribas Personal Finance :
Elle a expliqué les risques du prêt et la connaissance qu'en avait la banque :
Les crashs test effectués sur le produit établissent que « les 0,20 de variation de taux de change qui étaient présentés comme étant négligeables pour le client avaient déjà un impact déraisonnable sur le capital restant dû » « avec un capital emprunté de 106.000 € avec une parité CHF/EUROS de 1,58, si cette parité varie de 0,22 et atteint 1,46, le capital restant dû à déjà augmenté de 6.000 € pour s’élever à 112.000 € en 5 mois » « en empruntant 100.000 € à une parité de 1,60, si la parité passe à 0,80 le capital restant dû double »
BNPPPF a commercialisé ces prêts pour assurer "quasiment sa survie commerciale"
BNPPPF a délibérément caché les risques : les équipes de BNPPPF avaient « l’obligation … d’affirmer auprès des collaborateurs et intermédiaires commercialisant le produit que le capital restant dû ne pouvait varier que de quelques centimes d’euros » Lire la suite...
Secrets d'info : BNP : 5 000 particuliers floués par un prêt toxique
France inter secrets d'info 17 juin 2017
Le franc suisse monte monte monte à tel point que les montants à rembourser eux vont bientôt devenir hors de contrôle. Les clients qui ont souscrit ce prêt se retrouvent dans un piège sans savoir comment en sortir.
Ca crée de grosses angoisses, on a même honte de ce qu'on a fait.
Aujourd'hui, on a des crédits bancaires qui intègrent du risque comme des produits financiers.
En 2007, BNP Paribas Personal Finance est menacée de liquidation judiciaire.
C'est la raison pour laquelle elle crée ce prêt en francs suisses et rédige sciemment une offre de prêt incompréhensible pour ses propres cadres.
Nathalie Chevallier informe sa hiérarchie des terribles risques de ce prêt sur l'augmentation du capital restant dû même avec une toute petite variation entre le franc suisse et l'euro. On lui explique qu'elle n'est rien pour se permettre une telle appréciation et on la rassure en lui garantissant que BNPPPF ne lâcherait jamais ses clients.
C'est pour cette raison aussi que BNPPPF n'a pas proposé aux emprunteurs de couvrir le risque par une assurance de couverture de change. Ca aurait renchéri le prêt alors que la banque présentait ce prêt comme très avantageux. Lire la suite...
Prêts toxiques d'une filiale de la BNP : neuf ans après, la dette de milliers d'emprunteurs explose
France Info, 17/06/2017 Anne-Laure Chouin - Edité par Cécile Mimaut
En mars 2008, BNP Paribas-Personal Finance propose à ses clients le crédit Helvet Immo. Un nouveau prêt immobilier au taux d’intérêt très avantageux, qui permet à l'emprunteur d'investir dans la location et de défiscaliser en louant le bien acheté. Problème : Helvet Immo est indexé sur le franc suisse, une devise dont le cours fluctue à la hausse. Les emprunteurs n'étaient pas au courant avant de signer, c'est pourtant ce qui va les endetter de manière exponentielle. 4 655 particuliers sont concernés.
En 2008 et 2009, la situation ne fait qu'empirer. Le franc suisse n'arrête pas de monter par rapport à l’euro et la dette grimpe. Les clients se retrouvent dans un piège sans savoir s’ils pourront en sortir. Alors que la filiale de BNP Paribas s'est protégée en souscrivant une "assurance de couverture des risques de changes", ce n'est pas le cas des emprunteurs. "C'est le métier d'une banque, elle s'assure naturellement. Cette assurance n'a évidemment pas été proposée aux emprunteurs. Elle aurait pu l'être, mais ça aurait majoré le taux du prêt. C'est une donnée importante de ce litige", explique Me Stéphane Szames, l'un des avocats des plaignants.
On ne sait pas où cela va s'arrêter et si on va devoir s'endetter toute notre vie.
Au-delà des conséquences financières, il y a les retombées psychologiques pour les clients de la banque qui se sont fait flouer. "J'en ai été malade au sens littéral du terme, raconte Jérôme Touzet, un autre emprunteur. Il m'a fallu de l'aide médicamenteuse et du temps". Quant à Brice Gay, il parle de "grosses angoisses". "Je me disais que mon entourage allait me juger."
Selon Me Stéphane Szames, défenseur des emprunteurs, ce produit aurait été sciemment conçu pour être mal compris :"Lorsque les cadres ont lu cette offre de prêt, on leur a demandé s'ils avaient compris. La plupart ont répondu 'non'. Le responsable en charge de cette cellule a alors dit que c'était parfait. C'est édifiant, ça en dit long sur la carence de la banque dans la sincérité, le devoir d'information vis-à-vis de son client."
Une chargée de clientèle BNP à Paris tente alors d'alerter sur ce prêt toxique. Au moment où la BNP la consulte sur Helvet Immo, Nathalie Chevalier demande des "crash test", c'est-à-dire une liste de scénarios possibles en cas de variation du taux de change. "Nathalie Chevalier s'est aperçue qu'une petite variation de parité entre l'euro et le franc suisse entraînait des effets délétères sur l'augmentation du capital restant dû".
Elle en a informé ses trois supérieurs hiérarchiques. On lui a expliqué qu'elle n'était rien pour s'autoriser une telle mise en garde. Lire la suite...
