LE COMPTE A REBOURS S'ACHEVE
avec la remarquable décision de la Cour d'Appel de Paris d'aujourd'hui, 28 novembre 2023
Fin d'une chronique judiciaire que nous avons démarrée en 2012 (rédigée par nos avocats)
Par une décision de plus de 1000 pages qui restera dans les annales, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE vient d'être condamnée à la peine maximale pour pratique commerciale trompeuse pour les prêts en francs suisses qu'elle a commercialisés en 2008 et 2009.
La Cour confirme ainsi la condamnation prononcée en première instance par le Tribunal correctionnel.
Elle confirme également les indemnisations substantielles des victimes tant sur le plan financier qu'en réparation de leur préjudice moral et quant à leurs frais de procédure.
Sa motivation est exemplaire :
BNP PPF a sciemment commercialisé ce prêt en parfaite connaissance des risques qu'elle faisait peser sur ses clients dans l'unique but de se sauver elle-même et ses 200 salariés.
Elle a délibérément trompé ses clients en leur donnant de fausses informations sur le prêt et ses conséquences, en les assurant d'une sécurité illusoire.
Non seulement BNP PPF a donc été déboutée une nouvelle fois, de sa demande de relaxe mais au surplus, la Cour a souhaité faire de cette décision de culpabilité un exemple, en ordonnant la publication de la décision dans les grands quotidiens nationaux !
La voix pénale est désormais fermée mais vous pouvez obtenir l'anéantissement de votre prêt au civil comme 55 de nos membres l'ont déjà obtenue.
Grâce à l'action de nos avocats devant la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne), cette action n'est plus enfermée dans un délai.
Jour J
LE COMPTE A REBOURS CONTINUE
avant la décision de la Cour d'Appel de Paris du 28 novembre 2023
Retour sur une chronique judiciaire que nous avons démarrée en 2012 (rédigée par nos avocats)
Nous avons fait avancer nos procédures civiles parallèlement à la procédure pénale.
C’est ce qui a conduit la Cour d’Appel de Paris et le Tribunal Judiciaire de Paris, par décisions des 22 mars et 11 mai 2023, des sections réunies ce qui est rarissime, à décider pour la première fois que :
conformément au droit européen et aux arrêts rendus le 10 juin 2021 par la CJUE, aucune prescription n’est applicable à notre action,
Les clauses de ce prêt sont abusives,
Le contrat doit être anéanti,
Les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de conclure le prêt comme si elles ne l’avaient jamais conclu.
Cela signifie que l’emprunteur doit uniquement le capital emprunté en euros et BNP PPF doit lui rembourser tout ce qu’il a versé au-delà de ce montant.
BNP PPF est aussi condamnée à des dommages-intérêts pour réparer votre préjudice moral et participer à vos frais d’avocat.
Les nombreuses décisions que nous avons obtenues depuis ces jugements concernent tant les personnes qui ont conservé leur prêt en francs suisses que celles qui ont converti leur prêt en euros que celles qui l’ont fait racheter.
Nous avons commenté ces décisions sur le Village de la Justice Lire la suite...
Profitez vous aussi de cette jurisprudence et venez nous rejoindre pour obtenir l’anéantissement de votre prêt.
Christine vous explique le jugement qu’elle a obtenu dans sa vidéo
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Retour sur une chronique judiciaire que nous avons démarrée en 2012 (rédigée par nos avocats)
La décision du Tribunal correctionnel a été rendue le 26 février 2020. Elle est exemplaire.
Sur 600 pages, elle dissèque ce prêt consenti à 4655 victimes pour un montant de 1 milliard de francs suisses, l'information donnée aux emprunteurs aux travers du témoignage des victimes, des commercialisateurs, de Madame Chevallier et de ses collègues.
Le Tribunal en conclut que :
« Par sa pratique commerciale trompeuse, cachant la caractéristique principale et substantielle du prêt helvet-immo, à savoir l’existence d’un risque de change illimité à la seule charge de l’emprunteur, BNP Paribas Personale Finance a altéré le comportement économique des parties civiles qui sans cette pratique n’auraient jamais accepté l’offre de prêt helvet-immo. »
" Il est ainsi suffisamment établi que la commercialisation du prêt Helvet Immo présente les caractéristiques d'une pratique commerciale trompeuse aux termes de l'article L 211-1 du code de la consommation en ce que notamment elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur les caractéristiques essentielles du prêt et de nature à induire en erreur sur son coût ou sur le calcul du coût, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps dans sa communication commerciale des informations substantielles concernant le coût ou le mode de calcul du coût du crédit. Il ne fait pas de doute que les consommateurs ainsi trompés ont pris une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise s'ils avaient été bien et loyalement informés."
Pour pendre une elle décision, le Tribunal a relevé que la notion de risque de change n'apparaît nulle part dans l'offre de prêt pas plus que la possibilité que le capital augmente.
Au contraire, il retient que :
" les conséquences d’une telle appréciation sont données de façon inintelligible voire dissimulées. »
« Dans la documentation fournie aux IOB pour présenter le produit au consommateur et le convaincre de prendre la décision d’y souscrire figurent dès sa commercialisation en mars 2008 les termes « d’effort d’épargne réduit au maximum », « un financement durablement stable », sécurisé. Ces trois expressions sont nécessairement trompeuses eu égard au risque de change inhérent à un prêt de ce type, quelque soit la conjoncture économique du moment ou les prévisions qui en étaient faites. »
« Que ce soit dans les documents ou les discours commerciaux, l’argument majeur est la « stabilité du franc suisse » courbes comparatives à l’appui. La stabilité du taux de change a été mise en avant par l’ensemble des collaborateurs ou des intermédiaires entendus comme étant de nature à protéger le client d’une augmentation du capital restant dû. »
Le Tribunal correctionnel a condamné BNP PPF à la peine maximale et à indemniser les victimes de leurs préjudices financier et moral permettant ainsi de gommer les effets de la parité.
BNP PPF a fait appel de cette décision et a tenté de ne pas exécuté cette décision. Le Premier Président de la Cour d'Appel les en a empêché.
Nous avons plaidé cet appel aux mois de mai et juin 2023. Les réquisitions de l'avocat général en furent un point saillant dont France 24 s'est fait l'écho : Cliquez ici
"Ce n'est pas eux qui se sont trompés, c'est la banque qui les a trompés": pour avoir "caché" les risques de son prêt Helvet Immo aux consommateurs, brocardant la "fuite en avant" de l'entreprise, dont les "arguments n'ont pas leur place devant une cour d'appel tant ils sont peu sérieux".
Relevant que, dans les documents de la banque, la "stabilité du franc suisse" était mise en avant, mais que les mots "risque de change" n'étaient jamais mentionnés, il a insisté sur une phrase: "en toutes circonstances, votre budget est sécurisé".
Pour lui, la banque a fait un "pari sur le dos des consommateurs", parce que la vente de ce produit représentait un "enjeu commercial" décisif pour sa santé financière.
"La situation est choquante, vous avez plus de 2.500 personnes qui ont une vie gâchée et une banque qui s'est enrichie sur le dos de ses clients", a-t-il déclaré en conclusion, suscitant des applaudissements dans une salle d'audience où avaient pris place une centaine d'emprunteurs.
La Cour d'Appel de Paris rendra sa décision demain.
Vous ne pouvez plus vous constituer partie civile mais vous pouvez faire valoir vos droits devant le Juge civil et obtenir, comme nos membres, l'anéantissement de votre prêt.
Stéphane Berthelemy atteste dans sa vidéo de la toxicité de ce prêt et des décisions obtenues
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Les tribunaux civils ont commencé à rendre des décisions essentiellement, défavorables aux emprunteurs.
Nous avons saisi la Cour de cassation en 2015 du dossier d’un emprunteur de ce prêt. Elle a rendu sa décision le 29 mars 2017.
Ayant décidé qu’il fallait que les tribunaux de première instance examinent si la clause de parité du prêt n'était pas une clause abusive et s'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt et au regard de la motivation de sa décision qui retenait notamment l’augmentation du capital restant dû, l’augmentation de sa durée et le risque d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des emprunteurs, nous avons pensé que la Cour de cassation jugeait que le prêt contenait des clauses abusives.
Entre temps, la Cour d’Appel de Paris rendait des décisions très défavorables aux emprunteurs et c’est ce qu’elle a fait dans le dossier de cet emprunteur en jugeant que son action était prescrite.
Contre toute attente, la Cour de cassation allait confirmer cette appréciation et confirmer que l’action de cet emprunteur était prescrite dans un arrêt du 5 février 2020.
Cette jurisprudence était totalement contraire au droit français jusqu’alors applicable mais aussi au droit européen.
Heureusement qu’alors un juge courageux du Tribunal Judiciaire de Paris a accepté de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et relayer nos questions.
Nous avons fait valoir l’imprescriptibilité de l’action fondée sur la reconnaissance d’une clause abusive.
La CJUE nous a suivi et a rappelé très clairement dans ses arrêts du 10 juin 2021, que l’action est imprescriptible.
Nous avons aussi fait valoir le caractère abusif des clauses de ce prêt et la CJUE a rappelé vertement aux instances judiciaires françaises, les critères à retenir pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause d’un contrat, mettant en avant les faits que le juge pénal avait retenus :
1/ le risque de change n’a jamais été mentionné alors que la banque doit informer l’emprunteur du « risque réel auquel il s’expose, pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus »
2/ le prêt helvet-immo fait peser le risque de change exclusivement sur le consommateur et ce risque est « disproportionné par rapport aux prestations et au montant du prêt reçus, puisque l’application de ces clauses a pour conséquence que le consommateur doit supporter le coût de l’évolution des taux de change à terme » ce qui conduit l’emprunteur à ne jamais pouvoir amortir le capital en dépit de ses remboursements réguliers puisque le capital augmente du seul fait de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro.
3/ si les emprunteurs avaient été dument informés de ce risque disproportionné qu’ils assumaient seuls, ils n’auraient manifestement pas contracté ce prêt.
Grâce à cette jurisprudence, vous pouvez toujours faire valoir aujourd’hui vos droits en justice et comme nos membres, obtenir l’anéantissement de votre prêt.
Vincent Ostyn nous l’explique dans sa vidéo
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Retour sur une chronique judiciaire que nous avons démarrée en 2012 (rédigée par nos avocats
BNP PPF a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses.
Madame Chevallier ayant accepté de témoigner devant le Tribunal correctionnel, nous avons demandé qu’elle soit auditionnée en qualité de témoin.
Son témoignage fut édifiant.
Libération nous le raconte :
Procès Helvet Immo : le témoignage accablant d'une ex-cadre de BNP Personal Finance
Libération 18 novembre 2019 à 20h03 par Emmanuel Fansten
« Robe noire et foulard noué autour du cou, celle dont l'audition devant la juge d'instruction avait constitué un tournant de l'enquête sait à quel point son témoignage est capital. Au sein de la banque, elle est la seule à s'être opposée au lancement de Helvet Immo, ce prêt immobilier contracté en francs suisses mais remboursables en euros, qui vaut aujourd'hui à des milliers d'emprunteurs une panade financière.
Inquiète du risque lié au taux de change, elle demande à consulter les «crash test», des simulations démontrant que le capital restant à rembourser peut «s'envoler de façon significative». Lorsqu'elle pointe «un risque énorme pour les clients finaux, mais aussi pour l'image de BNP», sa hiérarchie réplique qu'elle n'est pas «assez intelligente pour comprendre le produit» et lui donne «quinze jours pour changer d'avis».
« On m'a expliqué que si le prêt n'était pas lancé, la filiale et ses 200 salariés étaient menacés»
« Si on avait expliqué comment fonctionnait l'offre, on ne pouvait pas la vendre », poursuit Nathalie Chevalier. Alors il faut mentir aux clients, et leur expliquer que le capital restant à rembourser « ne peut augmenter que de quelques centimes d'euros ».
Cet «enchaînement de désinformation» va de BNP Personal Finance aux intermédiaires, et des intermédiaires aux emprunteurs.
La banque veille toutefois à écarter les profils à «forte potentialité de nuisance». « Comme les avocats ou les journalistes »
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Retour sur une chronique judiciaire que nous avons démarrée en 2012 (rédigée par nos avocats)
Nous avons engagé les premières actions contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en 2012.
Nous avons choisi la voie civile car nous pensions qu’elle serait plus rapide que l’action pénale dont on sait qu’elle prend beaucoup de temps.
Tout a basculé quand Nathalie Chevallier, ex-directrice de l’agence Paris-Etoile de BNP PPF a accepté d’informer les tribunaux de ce qu’elle avait vécu de l’intérieur, de ce qui c’était vraiment passé chez BNP PPF quand ils ont créé ce prêt.
Nous avons proposé au tribunal civil de l’entendre. C’est une procédure assez rare.
Son témoignage a été jugé si déterminant pour le procès pénal qu'il a été décidé qu'elle soit entendue par les juges d'instruction.
MEDIAPART nous relate cette demande d'audition de nos avocats, Maître Anne-Valérie BENOIT et Stéphane SZAMES. Cliquez ici
Son témoignage a renversé l'issue du dossier :
Elle a expliqué les risques du prêt et la connaissance qu'en avait la banque :
Les crashs test effectués sur le produit établissent que « les 0,20 de variation de taux de change qui étaient présentés comme étant négligeables pour le client avaient déjà un impact déraisonnable sur le capital restant dû » « avec un capital emprunté de 106.000 € avec une parité CHF/EUROS de 1,58, si cette parité varie de 0,22 et atteint 1,46, le capital restant dû à déjà augmenté de 6.000 € pour s’élever à 112.000 € en 5 mois » « en empruntant 100.000 € à une parité de 1,60, si la parité passe à 0,80 le capital restant dû double »
BNP PPF a commercialisé ces prêts pour assurer "quasiment sa survie commerciale"
BNP PPF a délibérément caché les risques : les équipes de BNPPPF avaient « l’obligation … d’affirmer auprès des collaborateurs et intermédiaires commercialisant le produit que le capital restant dû ne pouvait varier que de quelques centimes d’euros »
Son témoignage a été jugé si déterminant pour le procès civil que le Procureur de la République a transmis le PV de son audition aux juges civils et aux plaignants.
Le Monde : "Affaire des prêts en francs suisses : un témoin accable BNP Paribas Personal Finance" Cliquez ici
Un membre de la famille d'un emprunteur témoigne
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Retour sur une chronique judiciaire que nous avons démarrée en 2012 (rédigée par nos avocats)
Cette affaire n’est pas banale :
D’abord, parce qu’elle concerne 5000 personnes environ, ensuite, parce qu’elle touche un géant : une filiale de BNP PARIBAS, 1ère banque européenne et 8ème mondiale.
Elle trouve sa source dans la commercialisation par CETELEM et BNP INVEST IMMO en 2008/2009, d’un prêt en francs suisses remboursable en euros qu’on a ensuite dénommé « helvet-immo ».
Ce prêt a fait beaucoup de dégâts auprès des emprunteurs puisque le franc suisse ayant explosé, le capital emprunté a augmenté à hauteur de cette appréciation du franc suisse et leurs remboursements se sont dévalorisés d’autant. (Pour mémoire, le franc suisse était à l’époque de la souscription des prêts aux alentours de 1,60FCH/1€. Il est actuellement de 0,97FCH/1€)
Résultat : Un puits sans fond et la ruine des emprunteurs
Un de nos membres témoigne sur France Inter :
"Le franc suisse ça m'avait fait tiquer un petit peu on m'a dit, non ne vous inquiétez pas, le franc suisse, il n'y a aucun souci c'est du béton !
En 2009, j'ai emprunté 120.000€. 6 ans plus tard, je dois encore 140.000€ alors que j'ai remboursé 80.000€.
On voulait se faire une petite retraite et laisser quelques chose à nos enfants, j'ai l'impression que je vais leur laisser des dettes !!! "
Certains ont dû vendre leur résidence principale, d’autres ont fait l'objet de saisies ou ont dû se mettre en surendettement, beaucoup ont été malades physiquement et psychiquement et certains décès d’emprunteurs peuvent être attribués aux stress et à l’angoisse qu’ils vivent depuis maintenant 15 ans.
Bruno BARILLARO nous raconte sa singulière et bouleversante histoire
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J - 7 avant la décision de la Cour d'Appel de Paris du 28 novembre 2023
Va t-elle confirmer la condamnation exemplaire de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour pratique commerciale trompeuse ?
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Le Président de CEPHI, Philippe BOBLET entame cette saga
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