Revirement total de la Cour de cassation les prêts en francs suisses sont annulés

Parachèvement d’un revirement de la jurisprudence en faveur des emprunteurs. Ce contentieux entamé il y a plus d’une décennie trouvent un épilogue heureux dans la décision que la Cour de cassation vient de rendre ce 12 juillet 2023.

La Cour de cassation juge en effet, que faute d’avoir averti l’emprunteur des risques que comportait le prêt et particulièrement du risque d’une augmentation sans limite du capital emprunté, le prêt comporte des clauses abusives et à ce titre, doit être anéanti entraînant par voie de conséquence, la fin du contrat et la restitution par la banque de tout ce que l’emprunteur a payé au-delà du capital initial.

La Cour de cassation confirme également que l’action sur le fondement des clauses abusives est imprescriptible c’est-à-dire qu’il n’y a pas de délai maximal pour saisir la justice.

Cet arrêt rendu dans une affaire concernant un prêt du Crédit Mutuel contracté en francs suisses et remboursable en euros est parfaitement transposable au prêt helvet-immo de BNPPPF puisqu'il est assis sur les mêmes mécanismes et un même manquement d'information de la banque.

Désormais, l'ensemble de la pyramide judiciaire a reconnu le caractère abusif des clauses contenues dans ces prêts en devises et s'est prononcée sur leur nécessaire annulation. La position des tribunaux est donc maintenant définitivement arrêtée.

Venez nous rejoindre et faire reconnaître le caractère abusif des clauses de votre prêt.