BNPPPF tente de remettre en cause sa condamnation pénale

Dans les actions civiles en anéantissement des prêts, BNPPPF a soutenu que les condamnations pénales prononcées par la Cour d'Appel de Paris en réparation des préjudices financiers qu'elle avait causés aux emprunteurs devaient être imputées sur les restitutions découlant de l'annulation des prêts. En d'autres termes, BNPPPF essayait de récupérer dans les actions civiles, le montant de ses condamnations pénales.

Elle a d'abord été déboutée de ces demandes la Cour d'Appel de Paris comme le Tribunal Judiciaire de Paris estimant que les condamnations pénales pour pratique commerciale trompeuse étaient distinctes des restitutions découlant de l'action civile en anéantissement des prêts du fait de la présence de clauses abusives dans ses contrats de prêt.

Sans que rien ne justifie un revirement de la jurisprudence, la Cour d'Appel de Paris a pourtant modifié sa position en décidant par un arrêt du 24 juin 2024, que le cumul des indemnités pénales et les restitutions n'étaient pas possibles.

Cela revient à condamner les emprunteurs à restituer à BNPPPF les indemnités financières accordées par le juge pénal et donc à "annuler" ces condamnations pourtant prononcées à titre définitif !

Lui emboîtant le pas, le Tribunal Judiciaire de Paris qui avait pourtant rendu une centaine de décisions déboutant BNPPPF de sa demande, est venue accéder à cette demande à partir du 30 août 2024.

Cette nouvelle position de ces tribunaux est totalement contraire au droit applicable.

Non seulement les actions pénale et civile n'ont pas du tout le même objet mais l'anéantissement d'un contrat entraîne la remise des parties dans l'état dans lequel elles étaient avant le contrat : l'emprunteur doit restituer à la banque le montant des fonds mis à sa disposition et la banque doit restituer à l'emprunteur tout ce que celui-ci a payé au-delà du capital libéré. C'est ce que l'on appelle le principe de restitution intégrale. On ne peut par conséquent rien retrancher de ces restitutions. C'est donc violer ce principe que d'admettre que le montant des condamnations pénales peut s'imputer sur ces restitutions.

En outre, admettre cette prise en compte c'est annuler une condamnation qui est pourtant définitive et partant, remettre en cause le principe de l'autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation est saisie de la question et nous attendons donc qu'en tant que Cour suprême en charge du respect du droit, elle fasse respecter ces principes et mette fin à cette nouvelle jurisprudence qui bafoue les principes les plus élémentaires du droit.