Prêt helvet-immo : pas de sursis à statuer dans l'attente de la condamnation pénale de BNP PPF

23 décembre 2016

Les emprunteurs du prêt en francs suisses de BNP PPF, dit "prêt helvet-immo", n'auront pas à attendre la décision pénale sur sa pratique commerciale trompeuse pour voir leur prêt anéanti par le juge civil

En dépit de l’opposition du collectif CEPHI et de ses avocats et alors même qu’ils ont fait le choix délibéré d’agir exclusivement au civil au vu des conséquences de la durée d’une procédure pénale pour les victimes, le TGI de Paris leur a imposé un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur la procédure pénale en cours pour pratique commerciale trompeuse de BNP PPF.

Si la procédure pénale présente en effet, l’avantage qu’un juge d’instruction recueille les éléments permettant de caractériser la pratique commerciale trompeuse de BNPPPF, l’issue d’une telle procédure est nécessairement lointaine et a pour conséquence « une aggravation probable de la situation économique des emprunteurs » comme l’indiquait le Ministère Public dans la procédure d’appel que le collectif CEPHI et ses avocats ont menée contre cette décision de sursis.

Par une décision du 23 décembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a annulé, à leur demande, dans les dossiers qu’ils défendent, tous les sursis à statuer prononcés par le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Leurs procédures vont donc se poursuivre et ils feront valoir le caractère abusif de la clause de parité et l’absence de respect de son devoir de mise en garde par BNPPPF.