Premier arrêt de la Cour de cassation capital pour les milliers d’emprunteurs du prêt helvet-immo

30 mars 2017

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a rendu, pour le compte d’un de nos membres, un arrêt très prometteur pour les milliers d’emprunteurs du prêt helvet-immo et les emprunteurs en francs suisses sur le fondement des clauses abusives.

En effet, la Cour Suprême a suivi l'emprunteur dans son argumentation sur deux points déterminants sur lesquels elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel :

Elle a jugé : 1/ - que la Cour d’Appel aurait dû vérifier d’office si ce prêt ne comportait pas une clause abusive par un attendu qui laisse entendre qu’elle considère cette clause abusive du fait « que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans, de sorte qu’il lui incombait de rechercher d’office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur » 

2/ - que la Cour d’Appel aurait dû vérifier s’il existait un risque d’endettement excessif de l’emprunteur et donc un manquement par BNPPPF à son devoir de mise en garde du fait que l’évolution du taux de change euro/franc suisse défavorable à l’emprunteur a pour conséquence d’accroître le montant du capital restant dû et, ainsi, d’allonger la durée d’amortissement du prêt. 

La portée de cet arrêt est extrêmement importante pour la reconnaissance des fautes de BNPPPF à l’encontre des emprunteurs d’helvet-immo pour plusieurs raisons :

Premièrement, parce que jusqu’à présent, le TGI de Paris et la Cour d’Appel de Paris ont généralement écarté la responsabilité de BNPPPF et dans de rares cas, ont accordé aux victimes quelques milliers d’Euros d’indemnités. Or, le prêt helvet-immo a des effets ruineux illimités, comme l’illustre l’affaire qu’ils ont soumise à la Cour de Cassation. 

L'emprunteur avait emprunté en juin 2009, 270.231,77 francs suisses, correspondant, compte tenu de la parité de l’époque de 1,51 Franc suisse pour 1€, à 178.843 € remboursables sur une durée de 25 ans avec échéances mensuelles de 947,41 € devant donc s’achever le 10 juillet 2034. Le 10 septembre 2015, au moment où la Cour d’Appel de Douai se prononçait, soit un peu plus de six ans après la conclusion du prêt, l'emprunteur, qui avait déjà remboursé 65.713 €, restait devoir un capital de 221.350 €, soit 42.507 € de plus que le capital emprunté, remboursable sur 24 ans, soit jusqu’au 10 juillet 2039, la durée du prêt étant donc allongée de 5 ans. Le surcoût de son prêt représentait ainsi plus de 100.000 Euros c’est-à-dire 56% du montant du prêt.

Cet exemple permet de comprendre que le risque de change pèse exclusivement sur l’emprunteur. Ainsi, en application de cet arrêt de la Cour Suprême, tous les tribunaux en charge de ces affaires et notamment la Cour d’Appel de Paris qui va statuer sur renvoi après cassation, devront retenir le caractère abusif de la clause de parité. ·

Deuxièmement, parce que la reconnaissance du caractère abusif d’une clause entraîne son anéantissement, la clause étant réputée non écrite. La conséquence pour les emprunteurs est que la clause de parité Euros/Francs suisses va donc disparaître et la seule monnaie ayant cours en France étant l’Euro, le prêt se retrouve libellé et remboursable en euros. ·

Troisièmement, parce que la clause abusive a un caractère imprescriptible. Cela signifie que les emprunteurs peuvent assigner BNPPPF sans limite de temps ce qui ouvre cette possibilité à tous ceux qui ne l’ont pas encore fait. ·

Quatrièmement, parce que la Cour de cassation a retenu que la Cour d’Appel aurait dû vérifier d’office si le prêt ne comportait pas une clause abusive. La Cour de cassation sanctionne donc la carence de la Cour d’Appel à ne pas avoir procédé d’elle-même à cette vérification. Par conséquent, elle ouvre la possibilité à tous les emprunteurs victimes de ce prêt qui n’ont pas encore obtenu une décision définitive, de faire valoir cet argument.

Pour casser l’arrêt de la Cour d’Appel au titre du devoir de mise en garde de la BNPPPF, la Cour de cassation a retenu qu’en dépit du remboursement du prêt, le capital restant dû augmentait comme la durée du prêt dans une limite de 5 ans. Ce devoir s’exerce lorsque le prêt génère un risque d’endettement excessif par rapport aux capacités financières de l’emprunteur. Pour nombre d’emprunteurs, ils seront à la retraite lorsque le prêt sera prolongé ce qui signifiera qu’ils devront continuer à payer les échéances en dépit d’une forte baisse de leurs ressources.

Au surplus, beaucoup de nos membres ont dû subir de fortes baisses de loyer des résidences locatives dont le prêt helvet-immo a financé l’achat. Mais surtout, les 5 années de prolongation du prêt ne permettront pas d’apurer la pharamineuse augmentation du capital restant dû et au bout des 5 ans de prolongation, ils se retrouveront devoir un capital important

Dans le cas de l'emprunteur ayant saisi la Cour de cassation, au bout de 29 ans de remboursement, il restera encore devoir 47.000 Euros ! Il est donc indiscutable qu’un tel endettement est manifestement excessif et que la BNPPPF avait l’obligation de mettre en garde l’emprunteur comme l’a rappelé la Cour de cassation. Ce devoir de mise en garde suppose d’alerter l’emprunteur sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt. Or, BNPPPF n’a jamais alerté l’emprunteur d’un tel risque. Elle a commercialisé ce prêt indirectement par l’intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine auxquels elle a délibérément caché les effets du prêt.