La reconnaissance des clauses abusives du prêt en francs suisses de BNP PPF par la CJUE

11 juin 2021

Le prêt helvet-immo contient des clauses abusives et l'action en annulation du prêt sur ce fondement est imprescriptible

Les décisions de la CJUE du 10 juin 2021, très attendues sont d’un grand apport tant pour les emprunteurs helvetimmo que pour les consommateurs.

D’abord, parce que sur notrre demande, la CJUE juge que les actions en reconnaissance des clauses abusives sont imprescriptibles : « Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause »

Cela signifie que les emprunteurs de ce prêt en francs suisses qui découvrent aujourd’hui qu’il contient une clause abusive peuvent encore agir à l’encontre des banques pour faire anéantir leur prêt.

Ensuite, parce que la Cour apporte un démenti cinglant à la jurisprudence française en jugeant que le prêt en francs suisses de BNP PPF, dit "helvet-immo" revêt toutes les caractéristiques des clauses abusives :

1/ parce que le risque de change n’a jamais été mentionné alors que la banque doit informer l’emprunteur du « risque réel auquel il s’expose, pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus »

2/ parce que le prêt helvet-immo fait peser le risque de change exclusivement sur le consommateur et que ce risque est « disproportionné par rapport aux prestations et au montant du prêt reçus, puisque l’application de ces clauses a pour conséquence que le consommateur doit supporter le coût de l’évolution des taux de change à terme » ce qui conduit l’emprunteur à ne jamais pouvoir amortir le capital en dépit de ses remboursements réguliers puisque le capital augmente du seul fait de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro.

3/ parce que si les emprunteurs avaient été dument informés de ce risque disproportionné qu’ils assumaient seuls, ils n’auraient manifestement pas contracté ce prêt.

ATTENTION Nous vous mettons en garde contre les lettres que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE adresse aux emprunteurs afin de renégocier tous les contrats de prêt et les convertir en euros à des conditions prétendument avantageuses dont le but est de tenter de faire échec à cette décision.

Refusez et venez nous rejoindre pour faire juger ces clauses abusives.

Nous exprimons notre profonde reconnaissance au juge Nicolas Michon qui a décidé de saisir la CJUE et accepté de relayer les questions de nos avocats notamment sur la prescription. Nous remercions également nos deux avocats Stéphane Szames et Anne-Valérie Benoit lesquels depuis de nombreuses années, ont mis leur professionnalisme, leur pugnacité et leur créativité au service des victimes dans ce combat contre le pot de fer.