Première annulation d'un prêt en francs suisses en France : la Cour d’Appel de Paris annule le prêt helvet-immo

22 mars 2023

Revirement total de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris par son arrêt du 22 mars 2023, qui décide que le prêt helvet-immo de BNP PPF contient des clauses abusives et doit en conséquence, être anéanti.

Que recouvre cette notion d’anéantissement ?

Il est tellement grave d’insérer une clause abusive dans un contrat qu’on l’anéantit : on fait comme s’il n’avait jamais existé.

La conséquence est que l’on opère des restitutions réciproques. En d’autres termes, on rend à chacun ce qu’il a versé à l’autre : l’emprunteur restitue à BNP PPF ce qu’elle lui a remis (le capital initialement emprunté) la banque de son côté, restitue à l’emprunteur tout ce qu’il a payé au-delà de ce capital initial (intérêts, frais de tenue de compte, de change, assurance).

En résumé, notre prêt est à taux 0.

Pour se prononcer ainsi la Cour d'Appel de Paris a rappelé que “ l’obligation d’information du banquier en présence d’un prêt en devise étrangère est une obligation d’information renforcée “.

Elle a jugé que s'’il résulte des stipulations du prêt "une énonciation, compréhensible sur les plans formel et grammatical, des conditions et modalités d’exécution du prêt, il n’en reste pas moins qu’au-delà de cette description de ses caractéristiques - se voulant exhaustive sur le plan technique au prix d’une prise de connaissance de longues stipulations non dénuées de complexité -, les effets de l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse n’y sont pas mis en relief ni même explicités en eux-mêmes de telle sorte que l’emprunteur puisse envisager concrètement l’impact économique, potentiellement significatif, d’une évolution défavorable de la parité des monnaies sur ses obligations et évaluer, en toute connaissance de cause, le risque auquel il accepte de s’exposer, le cas échéant."

S’il est exact que l’appréciation du caractère clair et compréhensible des clauses litigieuses doit être faite en considération de toute information, y compris extrinsèque, délivrée par le prêteur au consommateur de nature à éclairer ce dernier, c’est vainement que la Bnppf invoque les “informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans la cadre de la gestion de votre crédit” jointes à l’offre dès lors que celle-ci, n’envisageant qu’une appréciation du franc suisse pour 1 euro à 1,4640 CHF, (soit de 5,46 %), ne contribue pas à suffisance à mettre l’emprunteur en mesure de comprendre concrètement le risque auquel il s’expose, pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une forte dépréciation de l’euro, monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.

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