Prêts en francs suisses : BNP PPF condamnée pour pratique commerciale trompeuse

27 février 2020

Après 3 semaines d’audience sur un jugement très motivé de près de 600 pages, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour pratiques commerciales trompeuses pour le crédit en francs suisses qu'elle a fait souscrire en 2008 et 2009 à près de 5000 emprunteurs

et l’a condamné à indemniser les emprunteurs de leur préjudice financier (différence entre le capital restant dû à la date de sa décision et celui qui aurait dû être amorti aux termes du tableau d’amortissement) et à réparer le préjudice moral qu’elle leur a fait subir (20.000€ pour ceux en FCH et 10.000€ pour ceux qui ont converti ou racheté leur prêt.

Parce que : seuls les emprunteurs supportent le risque illimité de ce prêt en francs suisses; BNPPPF a délibérément tu le risque principal de ce prêt qu’elle connaissait à cette époque et qui amène aujourd’hui, les emprunteurs après 14 ans de remboursements de leur crédit, à devoir plus que ce qu’ils ont emprunté !!!

« la commercialisation du prêt Helvet Immo présente les caractéristiques d'une pratique commerciale trompeuse… en ce que notamment elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur les caractéristiques essentielles du prêt et de nature à induire en erreur sur son coût ou sur le calcul du coût, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps dans sa communication commerciale des informations substantielles concernant le coût ou le mode de calcul du coût du crédit. Il ne fait pas de doute que les consommateurs ainsi trompés ont pris une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise s'ils avaient été bien et loyalement informés »

Merci Madame Chevallier pour avoir eu le courage de venir expliquer au Tribunal ce que vous avez vécu de l’intérieur au moment de la commercialisation du prêt. Votre témoignage est précieux à tous égards et fut d’un grand réconfort