L'action en annulation du prêt helvet-immo surle fondement des clauses abusives est imprescriptible

22 avril 2022

Revirement total de la Cour de cassation au profit des emprunteurs

Par ses arrêts du 20 avril 2022, la Cour de cassation parachève son revirement au profit des emprunteurs en appliquant les décisions que nos avocats Me BENOIT et Me SZAMES ont obtenues de la CJUE.

Les procédures que nos avocats ont réengagées sur le dernier trimestre 2021 devraient donc logiquement conduire les Tribunaux et Cours d’appel à venir confirmer le processus aujourd’hui enclenché par la Cour de cassation.

Nous obtiendrons ainsi que les clauses de notre prêt HELVET IMMO soient reconnues abusives. Dès lors, le contrat de prêt que nous avons conclu sera déclaré nul et nous ne devrons alors à la banque que le capital emprunté à l’origine en euros déduction faite de tous nos paiements.

Rejoignez-nous pour bénéficier de ce long mais fructueux combat !

Ce revirement de la Cour de cassation au profit des emprunteurs, a été initié par les arrêts qu’elle a rendus fin mars 2022 En effet, aux termes de ses arrêts du 30 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît que l’action des emprunteurs helvet-immo est imprescriptible comme la CJUE l’a décidé dans ses arrêts du 10 juin 2021, sur initiative de nos deux avocats, Me BENOIT et Me SZAMES.

Cela signifie qu’aucun délai ne peut leur être opposé. Cette imprescriptibilité est donc une libération pour nous tous : nous pouvons saisir encore maintenant les tribunaux sans crainte des délais et c’est l’opportunité pour celles et ceux qui n’ont encore rien fait de nous rejoindre et d’obtenir l’anéantissement de leur prêt.

La Cour de cassation reconnaît également que BNPPPF n’a pas informé l’emprunteur sur le fonctionnement concret du prêt et sur les risques liés à une parité défavorable de l’euro.

Elle se réfère ainsi aux critères retenus par la CJUE dans les arrêts du 10 juin 2021 pour déterminer que les clauses du prêt helvet-immo sont des clauses abusives. Cela permet aux emprunteurs d’obtenir l’anéantissement de leur prêt et donc de rembourser exclusivement le capital emprunté et pas le capital restant dû. Pour la majeure partie d’entre nous, nous avons quasiment tous remboursé le capital emprunté initialement et pouvons donc en finir avec ce prêt.