Après 11 ans de combat, nous venons d’obtenir les premières décisions anéantissant nos prêts
Le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel de Paris ont décidé que ce prêt helvet-immo contenait des clauses abusives et qu’à ce titre, il devait être anéanti.
Ca signifie que le prêt est annulé
pour l’avenir : il s’arrête tout simplement et nous n’avons plus de mensualités à payer !!!
et pour le passé, la rétroactivité de l’anéantissement du prêt implique que l’on fasse comme si le prêt n’avait jamais existé.
Nous devons uniquement le capital emprunté à l’origine et BNPPPF doit nous rembourser tout ce que nous avons payé en plus.
Exemple : vous avez emprunté 100.000€. Vos remboursements mensuels depuis le début du prêt totalisent 120.000€, BNPPPF doit vous restituer 20.000€
Nous obtenons aussi des indemnisations en réparation de notre préjudice moral
Cette jurisprudence s’applique que vous soyez toujours en francs suisses ou que vous ayez converti votre prêt en euros ou que vous ayez racheté votre prêt.
Voici quelques exemples de décisions rendues
Pour en bénéficier vous aussi, c'est très simple,