APRES 10 ANS DE PROCEDURE NOTRE COMBAT A PAYE

ET FAIT AVANCER LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS

 

Revirement total de la Cour de cassation au profit des emprunteurs

 

Par ses arrêts du 20 avril 2022, la Cour de cassation parachève son revirement au profit des emprunteurs en appliquant les décisions que nos avocats Me BENOIT et Me SZAMES ont obtenues de la CJUE. Les procédures que nos avocats ont réengagées sur le dernier trimestre 2021 devraient donc logiquement conduire les Tribunaux et Cours d’appel à venir confirmer le processus aujourd’hui enclenché par la Cour de cassation. 

Nous obtiendrons ainsi que les clauses de notre prêt HELVET IMMO soient reconnues comme abusives.

Dès lors, le contrat de prêt que nous avons conclu sera déclaré nul et nous ne devrons alors à la banque que le capital emprunté à l’origine en euros déduction faite de tous nos paiements.

Rejoignez-nous pour bénéficier de ce long mais fructueux combat !

 

Ce revirement de la Cour de cassation au profit des emprunteurs, a été initié par les arrêts qu’elle a rendus fin mars 2022

 

En effet, aux termes de ses arrêts du 30 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît que l’action des emprunteurs helvet-immo est imprescriptible comme la CJUE l’a décidé dans ses arrêts du 10 juin 2021, sur initiative de nos deux avocats, Me BENOIT et Me SZAMES.

Cela signifie qu’aucun délai ne peut leur être opposé.

Cette imprescriptibilité est donc une libération pour nous tous : nous pouvons saisir encore maintenant les tribunaux sans crainte des délais et c’est l’opportunité pour celles et ceux qui n’ont encore rien fait de nous rejoindre et d’obtenir l’anéantissement de leur prêt. 

La Cour de cassation reconnaît également que BNPPPF n’a pas informé l’emprunteur sur le fonctionnement concret du prêt et sur les risques liés à une parité défavorable de l’euro. Elle se réfère ainsi aux critères retenus par la CJUE dans les arrêts du 10 juin 2021 (voir plus bas) pour déterminer que les clauses du prêt helvet-immo sont des clauses abusives.

Cela permet aux emprunteurs d’obtenir l’anéantissement de leur prêt et donc de rembourser exclusivement le capital emprunté et pas le capital restant dû. 

Pour la majeure partie d’entre nous, nous avons quasiment tous remboursé le capital emprunté initialement et pouvons donc en finir avec ce prêt.

La condamnation de BNPPPF pour Pratiques Commerciales trompeuses

 

Après 3 semaines d’audience sur un jugement très motivé de près de 600 pages, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour pratiques commerciales trompeuses

et l’a condamné à indemniser les emprunteurs de leur préjudice financier (différence entre le capital restant dû à la date de sa décision et celui qui aurait dû être amorti aux termes du tableau d’amortissement) et à réparer le préjudice moral qu’elle leur a fait subir (20.000€ pour ceux en FCH et 10.000€ pour ceux qui ont converti ou racheté leur prêt.

Parce que :

seuls les emprunteurs supportent le risque illimité de ce prêt 

BNPPPF a délibérément tu le risque principal de ce prêt qu’elle connaissait à cette époque et qui amène aujourd’hui, les emprunteurs après 14 ans de remboursements, à devoir plus que ce qu’ils ont emprunté !!!

« la commercialisation du prêt Helvet Immo présente les caractéristiques d'une pratique commerciale trompeuse… en ce que notamment elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur les caractéristiques essentielles du prêt et de nature à induire en erreur sur son coût ou sur le calcul du coût, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps dans sa communication commerciale des informations substantielles concernant le coût ou le mode de calcul du coût du crédit. Il ne fait pas de doute que les consommateurs ainsi trompés ont pris une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise s'ils avaient été bien et loyalement informés »

LA RECONNAISSANCE DES CLAUSES ABUSIVES DU PRÊT HELVET-IMMO

 

Les décisions de la CJUE du 10 juin 2021, très attendues sont d’un grand apport tant pour les emprunteurs helvet-immo que pour les consommateurs.

D’abord, parce que la CJUE juge que les actions en reconnaissance des clauses abusives sont imprescriptibles : « Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause »

Cela signifie que les emprunteurs de ce prêt qui découvrent aujourd’hui qu’il contient une clause abusive peuvent encore agir à l’encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour faire anéantir leur prêt.

Ensuite, parce que la Cour apporte un démenti cinglant à la jurisprudence française en jugeant que le prêt helvet-immo revêt toutes les caractéristiques des clauses abusives :

 

1/ parce que le risque de change n’a jamais été mentionné alors que la banque doit informer l’emprunteur du « risque réel auquel il s’expose, pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus »

 

2/ parce que le prêt helvet-immo fait peser le risque de change exclusivement sur le consommateur et que ce risque est  « disproportionné par rapport aux prestations et au montant du prêt reçus, puisque l’application de ces clauses a pour conséquence que le consommateur doit supporter le coût de l’évolution des taux de change à terme » ce qui conduit l’emprunteur à ne jamais pouvoir amortir le capital en dépit de ses remboursements réguliers puisque le capital augmente du seul fait de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. 

 

3/ parce que si les emprunteurs avaient été dument informés de ce risque disproportionné qu’ils assumaient seuls, ils n’auraient manifestement pas contracté ce prêt. 

 

ATTENTION

Nous vous mettons en garde contre les lettres que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE adresse aux emprunteurs afin de renégocier tous les contrats de prêt et les convertir  en euros à des conditions prétendument avantageuses dont le but est de tenter de faire échec à cette décision.

Refusez et venez nous rejoindre pour faire juger ces clauses abusives.

 

 

Nous exprimons notre profonde reconnaissance au juge Nicolas Michon qui a décidé de saisir la CJUE et accepté de relayer les questions de nos avocats notamment sur la prescription.

Nous remercions également nos deux avocats Stéphane Szames et Anne-Valérie Benoit lesquels depuis de nombreuses années, ont mis leur professionnalisme, leur pugnacité et leur créativité au service des victimes dans le combat contre ce pot de fer.

UNE NOUVELLE VICTOIRE !

Ce sont deux victoires que le COLLECTIF DES EMPRUNTEURS DU PRET HELVET-IMMO (CEPHI) et ses deux avocats, Maîtres Anne-Valérie BENOIT et Stéphane SZAMES viennent d’obtenir concernant le prêt helvet-immo à l’encontre de BNP Paribas Personal Finance.

D’abord par une décision du 23 décembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a annulé, à leur demande, dans les dossiers qu’ils défendent, tous les sursis à statuer prononcés par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, dans l’attente de la décision à intervenir sur la procédure pénale en cours.

Ensuite le 29 mars 2017, la Cour de cassation a rendu, à leur demande, pour le compte d’un de leurs clients, un arrêt capital pour les milliers d’emprunteurs du prêt helvet-immo. En effet, la Cour Suprême les a suivis dans leur argumentation sur deux points déterminants sur lesquels elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel :

Elle a jugé :

 

1/ - que la Cour d’Appel aurait dû vérifier d’office si ce prêt ne comportait pas une clause abusive par un attendu qui laisse entendre qu’elle considère cette clause abusive du fait « que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans, de sorte qu’il lui incombait de rechercher d’office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur »

 

2/ - que la Cour d’Appel aurait dû vérifier s’il existait un risque d’endettement excessif de l’emprunteur et donc un manquement par BNPPPF à son devoir de mise en garde du fait que l’évolution du taux de change euro/franc suisse défavorable à l’emprunteur a pour conséquence d’accroître le montant du capital restant dû et, ainsi, d’allonger la durée d’amortissement du prêt.

 

La portée de cet arrêt est extrêmement importante pour la reconnaissance des fautes de  BNPPPF à l’encontre des emprunteurs d’helvet-immo pour plusieurs raisons :

 

  • Premièrement, parce que jusqu’à présent, le TGI de Paris et la Cour d’Appel de Paris ont généralement écarté la responsabilité de BNPPPF et dans de rares cas, ont accordé aux victimes quelques milliers d’Euros d’indemnités.

 

Or, le prêt helvet-immo a des effets ruineux illimités, comme l’illustre l’affaire qu’ils ont soumise à la Cour de Cassation.

 

Monsieur Pauquet avait emprunté en juin 2009, 270.231,77 francs suisses, correspondant, compte tenu de la parité de l’époque de 1,51 Franc suisse pour 1€, à 178.843 € remboursables sur une durée de 25 ans avec échéances mensuelles de 947,41 € devant donc s’achever le 10 juillet 2034.

Le 10 septembre 2015, au moment où la Cour d’Appel de Douai se prononçait, soit un peu plus de six ans après la conclusion du prêt, Monsieur Pauquet, qui avait déjà remboursé 65.713 €, restait devoir un capital de 221.350 €, soit 42.507 € de plus que le capital emprunté, remboursable sur 24 ans, soit jusqu’au 10 juillet 2039, la durée du prêt étant donc allongée de 5 ans. Le surcoût de son prêt représentait ainsi plus de 100.000 Euros c’est-à-dire 56% du montant du prêt.

Cet exemple permet de comprendre que le risque de change pèse exclusivement sur l’emprunteur. Ainsi, en application de cet arrêt de la Cour Suprême, tous les tribunaux en charge de ces affaires et notamment la Cour d’Appel de Paris qui va statuer sur renvoi après cassation, devront retenir le caractère abusif de la clause de parité.

  • Deuxièmement, parce que la reconnaissance du caractère abusif d’une clause entraîne son anéantissement, la clause étant réputée non écrite.

La conséquence pour les emprunteurs est que la clause de parité Euros/Francs suisses va donc disparaître et la seule monnaie ayant cours en France étant l’Euro, le prêt se retrouve libellé et remboursable en euros.

 

  • Troisièmement, parce que la clause abusive a un caractère imprescriptible.

Cela signifie que les emprunteurs peuvent assigner BNPPPF sans limite de temps ce qui ouvre cette possibilité à tous ceux qui ne l’ont pas encore fait.

 

  • Quatrièmement, parce que la Cour de cassation a retenu que la Cour d’Appel aurait dû vérifier d’office si le prêt ne comportait pas une clause abusive.

La Cour de cassation sanctionne donc la carence de la Cour d’Appel à ne pas avoir procédé d’elle-même à cette vérification. Par conséquent, elle ouvre la possibilité à tous les emprunteurs victimes de ce prêt qui n’ont pas encore obtenu une décision définitive, de faire valoir cet argument.

Pour casser l’arrêt de la Cour d’Appel au titre du devoir de mise en garde de la BNPPPF, la Cour de cassation a retenu qu’en dépit du remboursement du prêt, le capital restant dû augmentait comme la durée du prêt dans une limite de 5 ans.

Ce devoir s’exerce lorsque le prêt génère un risque d’endettement excessif par rapport aux capacités financières de l’emprunteur.

Pour nombre d’emprunteurs, ils seront à la retraite lorsque le prêt sera prolongé ce qui signifiera qu’ils devront continuer à payer les échéances en dépit d’une forte baisse de leurs ressources.

Au surplus, beaucoup de nos clients ont dû subir de fortes baisses de loyer des résidences locatives dont le prêt helvet-immo a financé l’achat.

Mais surtout, les 5 années de prolongation du prêt ne permettront pas d’apurer la pharamineuse augmentation du capital restant dû et au bout des 5 ans de prolongation, ils se retrouveront devoir un capital important

Dans le cas de Monsieur Pauquet, au bout de 29 ans de remboursement, il restera encore devoir 47.000 Euros !

Il est donc indiscutable qu’un tel endettement est manifestement excessif et que la BNPPPF avait l’obligation de mettre en garde l’emprunteur comme l’a rappelé la Cour de cassation.

Ce devoir de mise en garde suppose d’alerter l’emprunteur sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt.

 

Or, BNPPPF n’a jamais alerté l’emprunteur d’un tel risque.

Elle a commercialisé ce prêt indirectement par l’intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine auxquels elle a délibérément caché les effets du prêt.

C’est ce que le collectif CEPHI et ses deux avocats, Maîtres Anne-Valérie BENOIT et Stéphane SZAMES ont en juin 2015, offert de prouver au TGI de Paris par leur demande d’audition de Madame Nathalie Chevallier. Sa qualité de Directrice de l’agence Paris-Etoile de la BNPPPF et l’alerte qu’elle a donnée à sa hiérarchie sur les dangers de ce prêt, font d’elle un témoin crucial. Le TGI n’a pas donné suite et c’est dans ces conditions que Mesdames Claire Thépaut et Aude Burési, Juges d’Instruction en charge de la plainte en pratique commerciale trompeuse déposée par le collectif Helvet-Immo défendu par Maître Constantin-Vallet, ont convoqué Madame Chevallier.

Son audition a été jugée si déterminante que le Procureur de la République près le TGI de Paris a transmis le Procès-Verbal de son audition à la 9ème chambre du TGI de Paris qui l’a diffusée à grande échelle.

Les parties civiles viennent d’obtenir au pénal, que le Parquet de Paris demande le renvoi de BNPPPF devant le Tribunal correctionnel pour pratique commerciale trompeuse.

Du fait de cette procédure pénale en cours, la 9ème chambre du TGI de Paris a décidé de surseoir à statuer sur les demandes de l’ensemble des victimes dans l’attente de la décision définitive à intervenir au pénal. Ceci, en dépit de l’opposition du collectif CEPHI et de ses avocats et alors même qu’ils ont fait le choix délibéré d’agir exclusivement au civil au vu des conséquences de la durée d’une procédure pénale pour les victimes.

Si la procédure pénale présente en effet, l’avantage qu’un juge d’instruction recueille les éléments permettant de caractériser la pratique commerciale trompeuse de BNPPPF, l’issue d’une telle procédure est nécessairement lointaine et a pour conséquence « une aggravation probable de la situation économique des emprunteurs » comme l’indiquait le Ministère Public dans la procédure d’appel que le collectif CEPHI et ses avocats ont menée contre cette décision de sursis.

Par une décision du 23 décembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a fait droit à leur demande et le sursis a été annulé.

Leurs procédures vont donc se poursuivre sur la base de l’autorité de cette décision de la Cour de cassation pour faire juger la clause de parité abusive et l’absence de respect de son devoir de mise en garde par BNPPPF. Ils demanderont à nouveau l’audition de Madame Chevallier pour qu’elle puisse venir compléter, sur les éléments retenus par la Cour de cassation, le témoignage qu’elle a fait devant les Juges d’Instruction.

Le collectif CEPHI et ses avocats, Maître Stéphane SZAMES et Anne-Valérie BENOIT se réjouissent de cette décision qui rétablit les déséquilibres des forces face à cette institution, la 1ère ou 2ème banque européenne selon les classements. Leur ténacité et leur foi d’obtenir justice ont porté leurs fruits ce qui les rend confiants dans la poursuite du combat au bénéfice de l’ensemble des victimes de BNPPPF.

Qui sommes-nous ?

 

Le Collectif des emprunteurs du prêt HELVET IMMO, en colère, rassemble plusieurs dizaines d’emprunteurs ayant souscrit un prêt euro/francs suisses auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ou l’une de ses filiales. 

 

Convaincu de l’adage selon lequel l’union fait la force, nous avons décidé de nous regrouper pour partager cette terrible expérience et tenter de trouver ensemble la solution la plus efficace pour sortir d’un prêt sans précédent, pouvant conduire tous ceux qui l’ont souscrit et même leur descendance, à leur ruine pure et simple.

 

Ce prêt met en effet en exergue une situation totalement inédite : toutes celles et ceux qui ont souscrit ce prêt se trouvent devoir aujourd’hui un capital largement supérieur à celui initialement emprunté. L’envol récent du franc suisse n’ayant fait qu’aggraver la situation.

 

Notre action ?

 

Nous souhaitons avant tout retrouver ce que nous croyons tous avoir souscrit, à savoir un prêt classique, sans référence à une devise étrangère, sans référence à une parité entre deux monnaies.

 

C’est la raison pour laquelle, conseils pris auprès de nos avocats, notre action se place sur un terrain purement civil (et non pénal) devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS car seule cette voie est à même de pleinement satisfaire nos attentes.

 

C’est donc avant tout, cette clause de parité que nous combattons vigoureusement, en tentant d’en obtenir la nullité et pour ce faire, nous soulevons un certain nombre d’arguments juridiques.

 

Etant donné l’ampleur du préjudice subi par celles et ceux qui ont souscrit ce prêt, l’aspect indemnitaire n’a pas été oublié et nous demandons également réparation au travers d’une demande en dommages et intérêts.

 

 

 

 

L’urgence à nous rejoindre

 

Urgence parce que nous savons que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tente auprès de celles et ceux qui n’ont pas saisis les tribunaux, de leur faire accepter un passage en euros mais évidemment sur la base du capital restant dû. Cette proposition est évidemment inacceptable puisque précisément notre action a pour but de ne pas vous faire supporter l’insupportable.

 

C’est la raison pour laquelle, conseils pris auprès de nos avocats, notre action se place sur un terrain purement civil (et non pénal) devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS car seule cette voie est à même de pleinement satisfaire nos attentes.

Elle est menée exclusivement à l'encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, créateur de ce prêt et ayant désinformé les intermédiaires comme les clients finaux. 

Nous avons demandé au TGI de Paris, en charge du dossier, l'audition d'une ancienne salariée de BNPPF qui était au coeur du dispositif du prêt et qui confirme les faits reprochés à BNPPF.  

 

 

Qui sont les avocats du collectif ?

 

Nous avons confié la défense de nos intérêts à deux avocats pleinement investis dans le dossier avec lesquels nous avons tissé une relation humaine, de confiance et de proximité :

 

 

 Nous faisons appel à toutes les consciences, les personnes qui savent si BNP Paribas                                                 Personal Finance a emprunté en francs suisses ou en euros et dans quelles conditions pour                                         nous transmettre les informations dont elles disposent afin de faire la lumière sur ce point.

 
  Plus de 2000 victimes ne se sont pas constituées partie civile. Il est encore temps.                          Rejoignez nous 

Le Tribunal correctionnel a fait droit à notre demande et Nathalie Chevallier sera entendue en qualité de témoin le 18 novembre 2019

Le procès pénal contre BNPPPF vient de démarrer ce mardi 12 novembre 2019 devant la 13ème chambre du TGI de Paris et se déroulera sur 3 semaines jusqu’au 28 novembre prochain.

 

BNPPPF va devoir répondre du délit de pratiques commerciales trompeuses pour avoir commercialisé le prêt helvet-immo en francs suisses remboursable en euros ayant ruiné les victimes qui aujourd’hui, après 10 ans de remboursement, doivent un capital supérieur à celui emprunté.

 

Nous avons décidé de nous constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel à la suite de la position de la Cour de cassation, défavorable aux emprunteurs.

 

Contre toute attente et après l’arrêt que nous avons obtenu le 29 mars 2017, la Cour de cassation a en effet, considéré que l’offre du prêt helvet-immo était parfaitement claire et compréhensible, que BNPPPF avait parfaitement informé les emprunteurs et que la clause de parité euro/franc suisse n’était pas abusive.

 

Nous avons obtenu du TGI de Paris qu’il saisisse la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle dise qu’en statuant ainsi, la Cour de cassation ne s’est pas conformée au droit communautaire.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne considère en effet, que l’emprunteur, partie à protéger se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne, notamment, son niveau d’information ce qui impose une exigence de transparence de la part du professionnel.

 

A cette fin, elle exige qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.

En termes simples, la Cour de Justice exige que la banque alerte sur le risque du prêt, soit en l’espèce, le risque de non amortissement du capital et d’augmentation de celui-ci.

  

Les audiences se tiennent les après-midi du lundi au jeudi à partir de 13H30 du 12 au 28 novembre au TGI de Paris Porte de Clichy.