Ne restez plus seul,
Renseignez vous,
Rejoignez nous,
Réagissez.
Ça CEPHI, maintenant
CEPHI
Collectif des emprunteurs du prêt HELVET IMMO...
en colère.
UN AUTRE REGARD
APRES 10 ANS DE PROCEDURE NOTRE COMBAT A PAYE ET FAIT AVANCER LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Revirement total de la Cour de cassation au profit des emprunteurs
Par ses arrêts du 20 avril 2022, la Cour de cassation parachève son revirement au profit des emprunteurs en appliquant les décisions que nos avocats Me BENOIT et Me SZAMES ont obtenues de la CJUE. Les procédures que nos avocats ont réengagées sur le dernier trimestre 2021 devraient donc logiquement conduire les Tribunaux et Cours d’appel à venir confirmer le processus aujourd’hui enclenché par la Cour de cassation.
Nous obtiendrons ainsi que les clauses de notre prêt HELVET IMMO soient reconnues comme abusives.
Dès lors, le contrat de prêt que nous avons conclu sera déclaré nul et nous ne devrons alors à la banque que le capital emprunté à l’origine en euros déduction faite de tous nos paiements.
Rejoignez-nous pour bénéficier de ce long mais fructueux combat !
Ce revirement de la Cour de cassation au profit des emprunteurs, a été initié par les arrêts qu’elle a rendus fin mars 2022
En effet, aux termes de ses arrêts du 30 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît que l’action des emprunteurs helvet-immo est imprescriptible comme la CJUE l’a décidé dans ses arrêts du 10 juin 2021, sur initiative de nos deux avocats, Me BENOIT et Me SZAMES.
Cela signifie qu’aucun délai ne peut leur être opposé.
Cette imprescriptibilité est donc une libération pour nous tous : nous pouvons saisir encore maintenant les tribunaux sans crainte des délais et c’est l’opportunité pour celles et ceux qui n’ont encore rien fait de nous rejoindre et d’obtenir l’anéantissement de leur prêt.
La Cour de cassation reconnaît également que BNPPPF n’a pas informé l’emprunteur sur le fonctionnement concret du prêt et sur les risques liés à une parité défavorable de l’euro. Elle se réfère ainsi aux critères retenus par la CJUE dans les arrêts du 10 juin 2021 (voir plus bas) pour déterminer que les clauses du prêt helvet-immo sont des clauses abusives.
Cela permet aux emprunteurs d’obtenir l’anéantissement de leur prêt et donc de rembourser exclusivement le capital emprunté et pas le capital restant dû.
Pour la majeure partie d’entre nous, nous avons quasiment tous remboursé le capital emprunté initialement et pouvons donc en finir avec ce prêt.
La condamnation de BNPPPF pour Pratiques Commerciales trompeuses
Après 3 semaines d’audience sur un jugement très motivé de près de 600 pages, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour pratiques commerciales trompeuses
et l’a condamné à indemniser les emprunteurs de leur préjudice financier (différence entre le capital restant dû à la date de sa décision et celui qui aurait dû être amorti aux termes du tableau d’amortissement) et à réparer le préjudice moral qu’elle leur a fait subir (20.000€ pour ceux en FCH et 10.000€ pour ceux qui ont converti ou racheté leur prêt.
Parce que :
seuls les emprunteurs supportent le risque illimité de ce prêt
BNPPPF a délibérément tu le risque principal de ce prêt qu’elle connaissait à cette époque et qui amène aujourd’hui, les emprunteurs après 14 ans de remboursements, à devoir plus que ce qu’ils ont emprunté !!!
« la commercialisation du prêt Helvet Immo présente les caractéristiques d'une pratique commerciale trompeuse… en ce que notamment elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur les caractéristiques essentielles du prêt et de nature à induire en erreur sur son coût ou sur le calcul du coût, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps dans sa communication commerciale des informations substantielles concernant le coût ou le mode de calcul du coût du crédit. Il ne fait pas de doute que les consommateurs ainsi trompés ont pris une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise s'ils avaient été bien et loyalement informés »
Prêts toxiques de la BNP : un témoin clé veut parler
17 SEPTEMBRE 2015 | PAR DAN ISRAEL
Deux avocats parisiens demandent l’audition, devant le tribunal de grande instance de Paris, d’une ancienne responsable de la filiale de la banque chargée de vendre les produits Helvet Immo. Ces prêts immobiliers en francs suisses se sont révélés être des pièges pour des milliers de clients.
C’est un témoin qui pourrait causer bien du tort à la BNP, dont la filiale à 100 % BNP Paribas Personnal Finance (BNP PF) a vendu à 4 600 clients, de mars 2008 à décembre 2009, des prêts immobiliers toxiques en francs suisses. Deux avocats parisiens, Anne-Valérie Benoit et Stéphane Szames, qui représentent quelques dizaines de clients, demandent que Nathalie Chevallier, une ancienne directrice régionale de BNP PF, soit auditionnée par le tribunal de grande instance de Paris, en charge du versant civil du dossier.
En tout, quelque 1 200 clients demandent des dommages et intérêts à la banque, principalement à Paris. Côté pénal, la juge d’instruction Claire Thépaut enquête depuis le printemps 2013 sur le dossier, et BNP PF a été mise en examen le 16 avril dernier pour « pratique commerciale trompeuse ».
Les conclusions des deux avocats parisiens ont été déposées ce mercredi au TGI et ils espèrent que leur demande sera suivie. Nathalie Chevallier, qui travaille aujourd’hui dans la gestion de patrimoine, est prête à être entendue par les juges. « Elle connaît très bien les conditions dans lesquelles ce prêt a été créé et commercialisé, indiquent Anne-Valérie Benoit et Stéphane Szames à Mediapart. Son témoignage dément les affirmations de BNP PF, qui a toujours assuré que ses clients étaient tout à fait informés sur les risques du produit Helvet Immo. En fait, en le commercialisant, BNP PF avait une parfaite connaissance des risques potentiels qu’elle faisait prendre aux emprunteurs, sans le leur signaler clairement. » Ce que confirment d’ailleurs les rapports d’expertise de la société Financière autrement, avec laquelle travaillent les deux avocats. Ces rapports soulignent notamment le risque de volatilité des prêts.
Helvet Immo est un crédit immobilier libellé en francs suisses, mais remboursable en euros, sous la forme de versements mensuels fixes. Comme Mediapart l’a longuement expliqué en septembre dernier, puis en mars, les clients qui ont souscrit ce produit, commercialisé par des intermédiaires financiers, se sont retrouvés piégés par la variation du taux de change entre l’euro et le franc suisse, qui s’est effondré depuis 2008.
Des particuliers qui avaient prévu de consacrer quelques centaines d’euros par mois à ce produit de défiscalisation ou d’investissement (il a généralement servi à financer un logement destiné à la location, dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier) perdent en fait beaucoup d’argent.
Deux exemples : un couple qui avait emprunté 120 000 euros, et qui a déjà versé plus de 60 000 euros, se retrouve à devoir encore à la banque… plus de 140 000 euros ! Un autre client a emprunté plus de 330 000 euros, a versé 160 000 euros, et doit encore plus de 450 000 euros. En effet, alors qu’au lancement de Helvet Immo, un euro permettait d’acheter entre 1,5 et 1,6 franc suisse, cette somme permet aujourd’hui d’acheter moins de 1,1 franc suisse. En 7 ans, l’euro a donc perdu entre 25 et 30 % de sa valeur face au franc suisse. Résultat pour les emprunteurs : non seulement la somme qu’ils versent en euros tous les mois leur permet de rembourser entre 25 et 30 % en moins de capital emprunté, mais surtout, ce dernier, lui aussi libellé dans la devise helvétique, a augmenté dans les mêmes proportions…
La banque ne communique pas sur les procédures en cours mais, selon nos informations, plus d’une quarantaine de décisions ont déjà été rendues, en première et en deuxième instance. Au moins une quinzaine donneraient raison à la banque, et le TGI de Paris est pour l’heure plutôt enclin à suivre cette voie. À l’inverse, plusieurs procédures, notamment devant la cour d’appel de Limoges et devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, ont définitivement donné tort à BNP PF.
Deux autres établissements, le Crédit mutuel et le Crédit agricole, ont vendu des produits similaires, mais à une échelle bien moindre (environ 1 500 clients à eux deux), et le second a récemment été condamné.
