Nous faisons appel à toutes les consciences, les personnes qui savent si BNP Paribas Personal Finance a emprunté en francs suisses ou en euros et dans quelles conditions pour nous transmettre les informations dont elles disposent afin de faire la lumière sur ce point.
Le Tribunal correctionnel a fait droit à notre demande et Nathalie Chevallier sera entendue en qualité de témoin le 18 novembre 2019
Le procès pénal contre BNPPPF vient de démarrer ce mardi 12 novembre 2019 devant la 13ème chambre du TGI de Paris et se déroulera sur 3 semaines jusqu’au 28 novembre prochain.
BNPPPF va devoir répondre du délit de pratiques commerciales trompeuses pour avoir commercialisé le prêt helvet-immo en francs suisses remboursable en euros ayant ruiné les victimes qui aujourd’hui, après 10 ans de remboursement, doivent un capital supérieur à celui emprunté.
Nous avons décidé de nous constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel à la suite de la position de la Cour de cassation, défavorable aux emprunteurs.
Contre toute attente et après l’arrêt que nous avons obtenu le 29 mars 2017, la Cour de cassation a en effet, considéré que l’offre du prêt helvet-immo était parfaitement claire et compréhensible, que BNPPPF avait parfaitement informé les emprunteurs et que la clause de parité euro/franc suisse n’était pas abusive.
Nous avons obtenu du TGI de Paris qu’il saisisse la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle dise qu’en statuant ainsi, la Cour de cassation ne s’est pas conformée au droit communautaire.
La Cour de Justice de l’Union Européenne considère en effet, que l’emprunteur, partie à protéger se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne, notamment, son niveau d’information ce qui impose une exigence de transparence de la part du professionnel.
A cette fin, elle exige qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.
En termes simples, la Cour de Justice exige que la banque alerte sur le risque du prêt, soit en l’espèce, le risque de non amortissement du capital et d’augmentation de celui-ci.
Les audiences se tiennent les après-midi du lundi au jeudi à partir de 13H30 du 12 au 28 novembre au TGI de Paris Porte de Clichy.
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