Ne restez plus seul,
Renseignez vous,
Rejoignez nous,
Réagissez.
Ça CEPHI, maintenant
CEPHI
Collectif des emprunteurs du prêt HELVET IMMO...
en colère.
UN AUTRE REGARD
APRES 10 ANS DE PROCEDURE NOTRE COMBAT A PAYE ET FAIT AVANCER LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Revirement total de la Cour de cassation au profit des emprunteurs
Par ses arrêts du 20 avril 2022, la Cour de cassation parachève son revirement au profit des emprunteurs en appliquant les décisions que nos avocats Me BENOIT et Me SZAMES ont obtenues de la CJUE. Les procédures que nos avocats ont réengagées sur le dernier trimestre 2021 devraient donc logiquement conduire les Tribunaux et Cours d’appel à venir confirmer le processus aujourd’hui enclenché par la Cour de cassation.
Nous obtiendrons ainsi que les clauses de notre prêt HELVET IMMO soient reconnues comme abusives.
Dès lors, le contrat de prêt que nous avons conclu sera déclaré nul et nous ne devrons alors à la banque que le capital emprunté à l’origine en euros déduction faite de tous nos paiements.
Rejoignez-nous pour bénéficier de ce long mais fructueux combat !
Ce revirement de la Cour de cassation au profit des emprunteurs, a été initié par les arrêts qu’elle a rendus fin mars 2022
En effet, aux termes de ses arrêts du 30 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît que l’action des emprunteurs helvet-immo est imprescriptible comme la CJUE l’a décidé dans ses arrêts du 10 juin 2021, sur initiative de nos deux avocats, Me BENOIT et Me SZAMES.
Cela signifie qu’aucun délai ne peut leur être opposé.
Cette imprescriptibilité est donc une libération pour nous tous : nous pouvons saisir encore maintenant les tribunaux sans crainte des délais et c’est l’opportunité pour celles et ceux qui n’ont encore rien fait de nous rejoindre et d’obtenir l’anéantissement de leur prêt.
La Cour de cassation reconnaît également que BNPPPF n’a pas informé l’emprunteur sur le fonctionnement concret du prêt et sur les risques liés à une parité défavorable de l’euro. Elle se réfère ainsi aux critères retenus par la CJUE dans les arrêts du 10 juin 2021 (voir plus bas) pour déterminer que les clauses du prêt helvet-immo sont des clauses abusives.
Cela permet aux emprunteurs d’obtenir l’anéantissement de leur prêt et donc de rembourser exclusivement le capital emprunté et pas le capital restant dû.
Pour la majeure partie d’entre nous, nous avons quasiment tous remboursé le capital emprunté initialement et pouvons donc en finir avec ce prêt.
La condamnation de BNPPPF pour Pratiques Commerciales trompeuses
Après 3 semaines d’audience sur un jugement très motivé de près de 600 pages, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour pratiques commerciales trompeuses
et l’a condamné à indemniser les emprunteurs de leur préjudice financier (différence entre le capital restant dû à la date de sa décision et celui qui aurait dû être amorti aux termes du tableau d’amortissement) et à réparer le préjudice moral qu’elle leur a fait subir (20.000€ pour ceux en FCH et 10.000€ pour ceux qui ont converti ou racheté leur prêt.
Parce que :
seuls les emprunteurs supportent le risque illimité de ce prêt
BNPPPF a délibérément tu le risque principal de ce prêt qu’elle connaissait à cette époque et qui amène aujourd’hui, les emprunteurs après 14 ans de remboursements, à devoir plus que ce qu’ils ont emprunté !!!
« la commercialisation du prêt Helvet Immo présente les caractéristiques d'une pratique commerciale trompeuse… en ce que notamment elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur les caractéristiques essentielles du prêt et de nature à induire en erreur sur son coût ou sur le calcul du coût, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps dans sa communication commerciale des informations substantielles concernant le coût ou le mode de calcul du coût du crédit. Il ne fait pas de doute que les consommateurs ainsi trompés ont pris une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise s'ils avaient été bien et loyalement informés »
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